CGS

Conditions Générales de service

Société par actions simplifiées au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 831 256 490 dont le siège social est 19, Chemin du vallon 77290 Mitry-Mory ;

Immatriculée au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC077170316 ;

No. TVA intracommunautaire FR 71 831256490 ;

RCP : MAAF, Gestion RC, 92130 Issy les Moulineaux ;

 

CHRIS VTC DRIVER a pour but de permettre à ses Clients de disposer d’une solution leur permettant de réserver, pour un trajet ponctuel ou pour une mise à disposition définie, un chauffeur avec voiture, à titre payant, conformément à la législation et à la réglementation française en vigueur, l’activité d’exploitant de voitures de tourismes avec chauffeur dites VTC.

 

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) ont pour but de définir les termes et conditions :

 

  • Chris VTC Driver fournira les services à tout Utilisateur passant commande d’une prestation (dénommé le Client)
  • Toute commande de prestation suppose l’acceptation et le respect inconditionnel de l’ensemble des présentes CGS
  • Les présentes CGS régissent toutes les relations commerciales contractuelles ou précontractuelles entre Chris VTC Driver et le Client relatives à la souscription des services et constituent un contrat entre la société Chris VTC Driver et le Client (dénommé ci-après le Contrat.
  • En acceptant les présentes CGS le Client accepte que celles-ci s’appliquent à chaque course ou mise à disposition commandée à Chris VTC Driver. La validation de chaque commande vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGS.

 

  • Les présentes CGS prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires. Elles annulent et remplacent les conditions générales de service ayant pu régir les relations antérieures entre les parties.
  • Les présentes CGS, et le cas échéant leurs annexes, constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties.
  • Chris VTC Driver se réserve le droit de modifier librement les conditions générales de service. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux services commandés et fournis ultérieurement.

 

Modalités de commande de service

 

CHRIS VTC DRIVER offre à ses Clients la possibilité de jouir d’un service haut de gamme et sur-mesure leur permettant de réserver en ligne :

  • Pour une simple course
  • Pour une mise à disposition

Pour une voiture de tourisme avec au moins 4 places et au plus 8 places (y compris celle du chauffeur).

 

Pour chaque service de transport qu’il souhaite commander (course, trajet, mise à disposition) le Client est tenu de renseigner l’ensemble des informations telles que :

Nom, Adresse, Téléphone, adresse email,

Jour, heure, lieu de prise en charge

Le point d’arrivée, les étapes éventuelles

Le nombre de voyageurs transportés (et s’il y a des Enfants ou Bébé).

Quand le Client « valide la réservation » il obtient un récapitulatif de sa commande où les informations sont rappelées (toutes ces informations sont présentées en langue française).

Chris VTC Driver se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client si son profil ne répond pas aux conditions de qualité de bénéficiaire du service, ou s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et dans tous les cas si le Client n’a pas coché « l’acceptation des conditions générales de service ».

 

 

Conditions d’annulation

 

  • Toute annulation avant 24 heures : sans frais
  • 1 heure avant la course : 50% du service commandé
  • En cas de non présentation du Client le montant total de la course est facturé.

 

Tarifs

 

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent :

  • La TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport (10% pour les trajets, 20% pour les mises à disposition)
  • Le service Chauffeur
  • Le carburant
  • Les péages
  • Les assurances « personnes transportées ».

 

Bagages

 

Les bagages demeurent sous la garde et la responsabilité du Client et des personnes transportées.

 

Paiement

 

  • Une fiche de transport est délivrée au Client à l’achèvement de la prestation ; aussi une facture acquittée peut être envoyée par email ou par courrier
  • Mode de règlements : Espèces, chèques, virements bancaires, cartes bancaires.

 

Obligations du Client

 

  • Le Client doit monter dans le véhicule du Chauffeur dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée et à l’heure convenue
  • Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule et à l’égard du Chauffeur avec politesse, respect et courtoisie et respecter strictement l’ensemble des règles de sécurité imposées par la réglementation ou indiquées par le Chauffeur.
  • En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client ou aux Passagers l’accompagnant, celui-ci sera tenu de plein droit de rembourser Chris VTC Driver des frais de remise en état du véhicule ou du matériel endommagé.
  • Le Client s’engage à prévenir Chris VTC Driver lors de la commande de sa prestation dès lors qu’il sera accompagné d’un enfant ou/et d’un Bébé lors du trajet objet de la prestation commandée, à disposer ou/et à user de son propre matériel de sécurité imposé par la

 

Cas de Force Majeure

 

Chris VTC Driver n’offre aucune garantie en cas de force majeure défini comme suit :

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture d’indisponibilité et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale réglementaire ou d’ordre public imposée par les Autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGS ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

 

Modifications des CGS

 

Chris VTC Driver se réserve le droit de modifier librement les CGS.
Par conséquent, le Client est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence sur le site de la Société.

Résolution des litiges

 

En cas de litige il est recommandé au Client de se rapprocher du service Clientèle de Chris VTC Driver afin de trouver une solution amiable, soit par mail contact@chrisvtcdriver.fr ou à l’adresse de son siège social

CHRIS VTC DRIVER 19 Chemin du Vallon 77290 Mitry-Mory.

 

A défaut d’accord amiable le litige sera réglé par le Tribunal de Grande Instance de Meaux dont dépend le siège de la Société Chris VTC Driver.

 

Acceptation

 

Les présentes font partie intégrante du contrat qui lie les parties.
Le Client reconnait qu’il a lu les présentes CGS et qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il en accepte les termes et conditions.

 

 

Avril 2020

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